APRÈS ART. 42	N°1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1541
présenté par
M. Maudet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, l’Étatpeut autoriser les caisses d’allocations familiales à substituer unfinancement forfaitaire établi à la demi-journée d’accueil à laprestation de service unique dans les établissements et lesservices mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ducode de la santé publique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévueau I sont définies par décret, au plus tard au 1er septembre 2026.Les ministres chargés de la sécurité sociale arrêtent la liste desterritoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinqdépartements.
III. – Au plus tard six mois avant le terme del’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation, qui se prononce sur la pertinence d’unegénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose l’expérimentation d’un financement forfaitaire des crèchespar la branche famille à la place de la tarification horaire àl’activité.
Des rapports de l’inspection générale des affaires sociales, desenquêtes journalistiques, ainsi qu’un rapport d’enquêteparlementaire ont démontré que la tarification horaire, mise enplace encourageait les établissements à faire du surbooking,conduisait à un sous-financement structurel des crèches, etpermettait d’imaginer des fraudes massives.
Ce constat est unanimement partagé par l’ensemble des acteurs dusecteur : si tous ne sont pas d’accord sur le modèle de financementà mettre en œuvre, tous s’entendent pour affirmer que la prestationde service unique réformée en 2014 est aujourd’hui l’une des causesdes maltraitances et des dérives constatées dans le secteur de lapetite enfance. Ils soulignent la nécessité de substituer à laprestation de service unique un financement forfaitaire, rejoignantainsi les recommandations du Haut Conseil de la Famille, del’Enfance et de l’Âge.
Le présent amendement vise donc à autoriser une expérimentationportant sur le modèle de financement des crèches et permettant deremplacer, dans cinq départements, la tarification horaire par unsystème forfaitaire.