APRÈS ART. 8	N°1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1544
présenté par
Mme Morel, Mme Klinkert, M. Mazaury, Mme Lingemann, M. Cosson et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale estainsi rétabli :
« IV. – Les revenustirés de l’activité de micro-entrepreneur exercée par les personnesbénéficiaires d’une pension de retraite sont exonérés de lacontribution sociale généralisée et de la contribution auremboursement de la dette sociale.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale del’exonération prévue au I est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soutenir l’activité économique desretraités exerçant une activité indépendante sous le régime de lamicro-entreprise.
En effet, de nombreux retraités choisissent de poursuivre uneactivité professionnelle à titre complémentaire, que ce soit pourmaintenir un lien social, transmettre leurs compétences oucompléter leur revenu. Toutefois, les revenus tirés de cetteactivité demeurent soumis à la contribution sociale généralisée(CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS), alors même que ces personnes cotisent déjà au titre de leurpension de retraite.
Afin de reconnaître la spécificité de cette situation etd’encourager l’entrepreneuriat senior, le présent amendementprévoit d’exonérer les revenus issus de l’activité demicro-entrepreneur exercée par les bénéficiaires d’une pension deretraite de la CSG et de la CRDS.
Cette mesure favoriserait la reprise ou la poursuite d’activité desretraités tout en valorisant leur expérience au service de lacollectivité et de l’économie locale, sans peser excessivement surles finances sociales.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale seraitintégralement compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs, conformément aux règles de compensationprévues dans le cadre du PLFSS.