ART. 14	N°1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1545
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose la suppression de cet article présentant les recettes etles dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2026.
Le Gouvernement fait le choix d’assécher les finances sociales.Il peut par conséquent présenter un tableau d’équilibre comprenantun déficit pour 2026 de 17,5 milliards d’euros.
Il n’existe pas de “trou de la Sécu” : celui-ci est produit parles politiques libérales que la macronie, isolée mais obstinée,impose au pays depuis de trop longues années.
Les exonérations de cotisations sociales coûtent toujours plusde 88 milliards d’euros aux régimes de Sécurité sociale. L’Étatmanque à ses obligations de compensation à hauteur de 8,1 milliardsd’euros. La CADES est l’instrument de financiarisation de laSécurité sociale : elle détourne le produit des cotisations, dontles cotisants pensent qu’’elles vont à la couverture des besoins,pour les mettre directement dans les poches d’acteurs financiers.Cette caisse doit être éteinte. Elle détourne encore 16,4 milliardsd’euros en 2026, auxquels il faut ajouter plus de 3 milliardsd’euros de charge financière (donc d’une taxe privée des assuréssociaux par les prêteurs sur les marchés financiers).
La Sécurité sociale doit être reconstruite par une socialisationaccrue de la valeur issue de la production : c’est la seule voiequi permettra de répondre aux besoins sociaux en hausse, àcommencer par la prise en charge des besoins de santé d’unepopulation de plus en plus âgée, l’indemnisation et les soins pourles maladies chroniques, la revalorisation des pensions deretraite, des allocations familiales.
Par ailleurs, les prévisions de dépenses de la branche maladieici présentée sont inacceptables. Les coupes budgétaires sur lasanté, caractérisées par l’écart entre l’évolution tendancielle del’Ondam et son niveau ici présenté, représentent jusqu’à 7milliards (selon le Haut Conseil des Finances Publiques). Lesrecettes de la branche Maladie intègrent un transfert de recettesfiscales issues de la fiscalisation des indemnités journalières desmalades chroniques : une mesure d’un tel cynisme n’y a pas saplace.
Enfin, le solde de la branche vieillesse, présenté à -3,1milliards, doit être complètement révisé. La retraite à 64 ans doitêtre abrogée dès maintenant. Les pensions doivent être indexées surl’inflation et, bientôt, sur les salaires pour faire cesserl’appauvrissement des retraités du pays. De nouvelles cotisationsdoivent être levées : nous trouverions 13 milliards d’euros par anen augmentant les cotisations vieillesse patronales de 0,25 pointpar an jusqu’à atteindre + 1,25 point.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de l’article 14.