ART. 38	N°1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1546
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visela suppression de l’article 38 du présent projet de loi.
Ce dernier instaure un principe de subsidiarité de l’allocationpersonnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation duhandicap par rapport aux indemnisations servies par lesresponsables de dommages corporels. Concrètement, il vise à déduirede l’aide personnalisée d’autonomie et de la prestation decompensation du handicap le montant des indemnités perçues par lesvictimes lorsque ces dernières obtiennent réparation.
C’est donc une véritable double peine pour les bénéficiaires del’APA et de la PCH dont l’origine du handicap est accidentelle :ils ne seraient plus seulement victimes d’un accident, mais aussipénalisés pour avoir été indemnisés. Cette mesure pourrait en outregénérer un effet dissuasif à la réparation intégrale : la victimene bénéficie plus d’une réparation intégrale, mais d’une réparationamputée par la solidarité nationale.
L’APA et la PCH ont été conçues pour répondre à des besoinsconcrets d’assistance, non pour ajuster la situation financièreglobale des bénéficiaires. Cette mesure reviendrait donc àintroduire une logique de “ressources étendues” (prise en comptedes indemnisations privées), alors que ces prestations sont censéesreposer sur les degrés de besoins d’autonomie, pas sur lepatrimoine ou réparations.
L’APA et la PCH sont versées en fonction du degré de besoind’autonomie, et non en fonction des causes du handicap. Avec cettemesure, deux personnes présentant les mêmes besoins d’aide humaineou technique n’auraient plus droit au même soutien, selon que leurperte d’autonomie résulte d’un accident indemnisé ou non.
Pour conclure, cet article a pour conséquence de confondreréparation et solidarité, malmenant un peu plus les fondementsprincipiels de notre sécurité sociale.