APRÈS ART. 8	N°1552 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1552 (Rect)
présenté par
Mme Morel, Mme Klinkert, M. Mazaury, Mme Lingemann, M. Cosson, M. Valletoux et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 du code de lasécurité sociale est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Les taux dela contribution sociale généralisée et de la contribution auremboursement de la dette sociale appliqués sur les pensions deretraite sont fixés comme suit :
« Une exonération totale(0 %) de la contribution sociale généralisée et de lacontribution au remboursement de la dette sociale est accordée surles pensions de retraite pour les retraités bénéficiant du statutde micro-entrepreneurs. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale del’exonération prévue au I est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une exonérationtotale de la contribution sociale généralisée (CSG) et dela contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS) sur les pensions de retraite pour lesretraités bénéficiant du statut de micro-entrepreneur.
Cette mesure part du constat que de nombreux retraités poursuiventune activité professionnelle indépendante decomplément dans le cadre du régime de la micro-entreprise, quece soit pour maintenir un lien social, valoriser leurs compétencesou compléter leurs revenus. 
Or, ces retraités supportent aujourd’hui à la fois lesprélèvements sociaux sur leur pension et les cotisations afférentesà leur activité indépendante, ce qui peut constituer un frein à lapoursuite ou à la reprise d’une activité économique.
L’exonération proposée permettrait de favoriserl’entrepreneuriat des seniors, de valoriser leurexpérience et de soutenir le pouvoir d’achat desretraités actifs, tout en encourageant la création de valeur etd’emploi local.
Cette mesure a également un impact économique et socialpositif, en contribuant à maintenir dans le tissu productif unepopulation expérimentée, dynamique et créatrice d’activité.
Afin de garantir la neutralité financière du dispositif pour lescomptes sociaux, la perte de recettes résultant de cetteexonération est intégralement compensée par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs,conformément aux dispositions du II du présent amendement.