APRÈS ART. 9	N°1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1553
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L741‑16 du coderural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : 
« III. – Lesemployeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus degarantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logementdigne, de participer à la prise en charge de leurs frais detransports, de mettre en place un plan de réexamen de larémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ilsen fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’articleL723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à cesexigences ne bénéficient pas des dispositions du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nouspartageons l’objectif : conditionner les aides apportées au secteuragricole à des critères sociaux.
Chaque année, les vendanges connaissent leur lot de faitstragiques. Des traitements inhumains sont imposés à destravailleurs saisonniers dénutris, hébergés dans des conditionsextrêmes d’insalubrité, forcés à travailler sur de largesamplitudes horaires dans des conditions météorologiques difficiles,pour une paie dérisoire lorsqu’elle leur est réellementaccordée.
Cela signifie concrètement que les grands groupes du capitalismeagricole français et les multinationales du luxe comme LVMHprofitent de la misère de travailleurs précaires, voire organisentle retour de l’esclavagisme en France. Ces mêmes grandesentreprises parviennent à s’exonérer de toute responsabilité enayant recours à la sous-traitance. Ainsi, si 3 personnes ontrécemment été condamnés à de la prison ferme pour s’être renduscoupables de traite d’être humain, la société viticole donneused’ordre s’en est tiré à bon compte avec une faible amende de 75 000euros. Tout en haut de la chaîne de décision, les multinationalesdu luxe n’ont eu à répondre d’aucun crime.
Le TO-DE coûtera plus de 620 millions d’euros aux financessociales en 2026. Cet argent public, qui n’ira donc pas auxfinances sociales, ne doit pas être orienté vers des entreprisesmaltraitantes. L’idée est donc de conditionner le bénéfice de cesaides à l’existence d’un logement digne, à la protection dessalariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunérationà la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transportsdes salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, de conditionner aurespect de ces critères l’exonération de cotisations patronalesapplicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels dedemandeurs d’emplois (TO-DE).