APRÈS ART. 45 BIS	N°1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1562
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Le 8° du II del’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale estainsi rétabli :
« 8° L’absence de déclaration,par les personnes mentionnées au 3° du présent I., de leurappartenance à un groupe, un groupement ou un réseau dont ladéfinition est précisée par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà rendre obligatoire, pour chaque offreur de soins, la déclarationde son éventuelle appartenance à un groupe, groupement ou réseau àl’assurance maladie.
Depuis plusieurs années, le système de santé français subit unetransformation profonde sous les effets du capitalisme :multiplication des structures privées à but lucratif, montée enpuissance de fonds d’investissement dans le champ sanitaire,concentration de l’offre, constitution de rentes privées financéespar nos cotisations...
Le rapport Charges et Produits 2026 de l’Assurance Maladiesouligne notamment la progression rapide des phénomènes definanciarisation de l’offre de soins, avec la constitution degroupes ou réseaux d’acteurs, parfois adossés à des capitauxextérieurs au champ sanitaire, dont la recherche de rentabilité àtout prix provoque une dégradation du maillage territorial, de laqualité des soins et l’indépendance des professionnels de santé.Les regroupements opaques, montages capitalistiques et franchisesde soins menacent l’éthique du soin.
Cette dérive appelle un cadre renouvelé de régulation et detransparence. Or, à ce jour, aucune obligation générale ne permetaux autorités de régulation – et en premier lieu l’AssuranceMaladie – d’avoir une connaissance exhaustive et actualisée desaffiliations des offreurs de soins à des structures de réseau, degroupement ou à des entités économiques intégrées.
Face à ces constats, il est indispensable de redonner à lasécurité sociale les moyens de lutter contre la financiarisation etla marchandisation de la santé. L’instauration d’une obligation dedéclaration par tout offreur de soins de son appartenance à ungroupe, un réseau ou un groupement, répond à cette exigencedémocratique.
Cette obligation de déclaration permettrait de lutter contre laconcentration de l’offre de soin et contre sa financiarisation etune plus grande capacité de l’Assurance maladie à utiliser l’outildes prix pour éviter le détournement du produit de nos cotisationsvers des acteurs financiers.