APRÈS ART. 20	N°1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1563
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application de l’article 40 de laloi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 definancement de la sécurité sociale pour 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFIsouhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligationsréglementaires au titre de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2024 concernant le remboursement à 60% pour lespersonnes de moins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de lacomplémentaire santé solidaire des protections périodiquesréutilisables.
En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées parla précarité menstruelle, ce qui représente 1 femme menstruée sur 3(enquête OpinionWay pour Règles Élémentaires). Alors que lesdépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représententen moyenne 3 800 euros au cours d’une vie, la précarité menstruelletouche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiplesprivations qui touchent au droit à l’hygiène et à la santé.
La mesure annoncée en 2023 par la Première ministre d’alors,Élisabeth Borne, et intégrée au PLFSS pour 2024, prévoit leremboursement à 60% pour les personnes de moins de 26 ans et à 100%pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire desprotections périodiques réutilisables.
En mai 2025, le gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre lamesure d’ici la fin de l’année 2025. Pourtant, le décretd’application rédigé en décembre 2024 et le cahier des chargestechniques finalisé en juin 2025 n’ont toujours pas été publiés.Aujourd’hui, le gouvernement prévoit de reporter la mise en œuvrede cette mesure, sans toutefois communiquer de calendrier précis,et alors que la situation politique actuelle crée un véritablerisque de dépriorisation voire d’abandon de cette mesure. Le reportde l’application de cette mesure signifie que des millions depersonnes devront continuer chaque mois à faire un choix entre desprotections menstruelles et d’autres produits de premièrenécessité.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFIsollicitent la remise d’un rapport sur la traduction réglementairedes dispositions de la loi de financement de la sécurité socialepour 2024 concernant le remboursement à 60% pour les personnes demoins de 26 ans et à 100% pour les bénéficiaires de lacomplémentaire santé solidaire des protections périodiquesréutilisables.