APRÈS ART. 5	N°1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1564
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au 1er janvier 2026, letaux de la contribution patronale sur les traitements des agentsdes collectivités territoriales et des établissements sanitairesversée à la Caisse nationale de retraites des agents descollectivités locales ne peut être supérieur à 34,65 %.
 
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe parlementaire la Franceinsoumise vise à empêcher, par voie législative, les haussesfutures du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale deretraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL).
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux decotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à laCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesprévoit une hausse du taux de cotisations à la CNRACL de 12 pointssur une période de 4 ans.
Une première hausse fut répercutée en 2025, pour un taux passantalors de 31,65% à 34,65%. Nous appelons à un arrêt de cettetrajectoire et à une compensation des employeurs publicsconcernés.
Le Gouvernement espérait un rendement de 1,3 milliards par anpour la première année, et de 4,7 milliards par an une fois achevéela trajectoire de hausse de 12 points.
Cette hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effetpénaliser les employeurs aux moyens déjà très réduits par desannées de politique austéritaire, que sont les collectivitésterritoriales, les hôpitaux et les Ehpad. La FédérationHospitalière de France évoque à ce sujet une “menace grave pourl’offre publique sanitaire et médico-sociale”. En effet, lesous-Ondam établissements de santé pour 2025 n’a pas organisé lacompensation intégrale de cette hausse.
Nous devons rappeler que la situation financière de la CNRACL sedégrade au fur et à mesure des départs à la retraite non remplacés,lorsque ce n’est pas du fait d’une baisse directe des effectifs dela fonction publique locale et hospitalière. En toute logique, nepouvant plus compter sur les cotisations de suffisamment d’actifs,la caisse ne se suffit plus à elle-même.
Ce sont les politiques de destruction des fonctions publiquesqui fragilisent cette caisse. La solution doit donc passer par unerelance des recrutements, s’accompagnant d’une hausse destraitements des agents et d’un financement adéquat des employeurspublics.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise souhaite empêcher par la voie législative la hausseprogrammée de 12 points du taux de cotisations CNRACL.
En outre, cette hausse permet au Gouvernement d’afficher unehausse des dépenses de santé (”ONDAM”) alors qu’il y a là un tourde passe-passe budgétaire, que nous dénonçons avec force