APRÈS ART. 7	N°1569 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1569 (Rect)
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unetaxe en faveur du financement de la petite enfance dont sontredevables chaque année les actionnaires des entreprises de crèchesdont le nombre de salariés excède 500, à hauteur de 5 % dumontant égal à la somme des valeurs nominales des actionsdétenues.
II. – Le produit de lataxe mentionnée au I est affecté à la branche mentionnéeau 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds dedette actionnaires des grandes entreprises de crèches.
Face à la marchandisation de la petite enfance, il convient eneffet de mettre à contribution ceux qui en profitent afin deredonner les moyens nécessaires à la branche famille d’assurer lefinancement des crèches à hauteur des besoins des enfants et despersonnels.
L’ouverture au privé du secteur de la petite enfance a donnélieu à une course à la rentabilité où le jeune enfant est devenu unbien marchand qui sert à enrichir les grands groupes et sa qualitéd’accueil a été supprimée de l’équation. Arrosées d’argent public,ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts, ce quifavorise les situations de maltraitances. Les exigences derentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l’enfantet de la prise en compte de ses besoins, sont incompatibles avec lapromesse d’un service public de la petite enfance.
Sur le terrain, loin des dividendes versés aux actionnaires, lesdifficultés de recrutement augmentent, notamment du fait du salairesous-évalué des professionnels. Ainsi d’après la Caisse nationaledes Allocations familiales, plus de 8% du personnel total estvacant. Ces pénuries entrainent une dégradation des conditions detravail et de soin, une perte de la qualification des personnels dufait du turn-over important, de la systématisation du sous-effectifet du recours à l’intérim.
Des rapports de l’Igas, des enquêtes journalistiques, et même unrapport d’enquête parlementaire ont démontré que la PSUencourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait àun sous-financement structurel des crèches, et permettaitd’imaginer des fraudes massives, comme l’a démontré Victor Castanetdans son ouvrage Les Ogres en 2024.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LaFrance Insoumise proposent d’instituer une taxe sur les fondsd’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandesentreprises de crèches.