APRÈS ART. 5	N°1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1572
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « pour leur part couvrant lescharges de retraite complémentaire ».
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Pour la couverture des charges del’assurance vieillesse de base, aucune limitation de plafond n’estapplicable à ces cotisations. L’assiette de ces cotisations ne peutêtre inférieure à celle de l’année précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumisesouhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite debase en déplafonnant les cotisations à l’assurance vieillesse debase.
Le déficit affiché de la branche vieillesse est le résultat d’unsabotage délibéré de notre système de retraites par les libéraux,impatients de pouvoir mettre en œuvre sa privatisation et d’offrirde nouveaux débouchés aux fonds d’investissement.
Les déficits s’expliquent non pas par des prestations deretraite trop généreuses ou par un dérapage incontrôlé des facteursdémographiques : le problème se situe sur le front des recettes. Lapolitique de l’offre et de stagnation salariale est une menace laSécurité sociale et le pays car :
- elle détourne des recettes publiques et sociales : ce sont19,8 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales quimanquent au régime de retraite obligatoire de base en 2025 dont 2,5milliards n’ont pas fait l’objet d’une compensation
- elle provoque un déficit en provoquant un décrochage marquédes recettes vis-à-vis des dépenses: le rapport du Conseild’orientation des retraites (COR) publié en juin 2025 souligne à cetitre que c’est bien le manque de ressources cause le déficit ,avec des ressources diminuant trois fois plus vite (baisse de 1,1point de PIB) que l’évolution des dépenses (hausse de 0,3 point dePIB) à horizon 2070.
Notre système de retraite a besoin de retrouver les sources definancement dont il a été privé.
Les cotisations vieillesse sont aujourd’hui limités à 15,45%(8,55% pour l’employeur et 6,90% pour le salarié) dans la limite duplafond de la sécurité sociale (PSS), c’est-à-dire de 3 925 € parmois. Les revenus excédant cette limite sont soumis au faible tauxde 2,42 %. Soit une chute de plus de 15 points de cotisations pourcette deuxième “tranche” de cotisations.
Il en découle que les revenus les plus importants sont moins misà contribution et que ce système bénéficie aux employeurs ainsique, dans une moindre mesure, aux travailleurs des catégoriessupérieures. C’est un sérieux coup porté à la solidarité nationaleen matière de protection face au risque vieillesse.
Cela renforce les inégalités à de nombreux égards, par exempleen ne permettant pas de garantir à tous des pensions dignes tout enménageant à certains la possibilité de se tourner vers desassurances privées complémentaires, de vivre de revenus divers ducapital, etc.
C’est ainsi que pour une rémunération de 6000 € par mois, lescotisations sur la part allant de 3925 à 6000 € ne représentent que50,2 €, alors qu’elles sont de 701,4 € sur la part inférieure à3925 €.
Pourtant, les revenus d’une écrasante majorité de la population,les classes populaires et moyennes, se trouvent sous le PSS, sibien que les cotisations sous plafond font 80% de l’assiette descotisations à la Caisse nationale d’assurance vieillesse(CNAV).
Pour l’année 2024, le rendement d’un point de cotisationdéplafonnée était à 7,2 milliards pour le secteur privé. Ainsi, ladéplafonnement des cotisations vieillesse dégagerait un rendementbrut de l’ordre plusieurs dizaines de milliards d’euros.
C’est la preuve qu’une politique de hausse de tous les salaireset de socialisation accrue des revenus élevés est une base detravail solide pour assurer la couverture des besoins definancement du système de retraite, tout en réalisant davantage desolidarité.