APRÈS ART. 18	N°1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1573
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la participation de l’assuré auxfrais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure demédecine d’urgence prévus au deuxième alinéa du 2° del’article L. 162‑22‑8‑2 et au quatrième alinéa du Ide l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, dupoint de vue de son coût pour la sécurité sociale et de son effetsur les possibilités d’accès aux soins d’urgence des assurés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au “forfaitpatient urgences”, participation forfaitaire à la charge despatients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.
Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure dedéremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgencespour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situationactuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autrechoix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de villedisponibles.
La part du territoire nationale qualifiée de désert médials’élève à 87% et 30% de la population y vit. Le nombre de médecinsgénéralistes en exercice ne cesse de décliner depuis 2010, si bienque notre pays n’en comptait plus que 100 000 au 1e janvier 2025.Les efforts de formation sont insuffisants et quand bien même ilsle seraient, ne produiront pas d’effets avant la décennieprochaine.
L’Assemblée nationale a voté la régulation de l’installation desmédecins libéraux afin de répondre, dès maintenant, aux problèmesd’accès aux soins qui se posent aux patients vivant dans les zonessous-dotées. Le Gouvernement continue d’ignorer la volonté de lareprésentation nationale et n’agit pas concrètement pour enrayer laconcentration croissante des médecins installés dans les mêmesterritoires. Celui-ci s’obstine à en ressortir au volontariat etaux mesures d’incitations : ces recettes éculées ne produisent pasd’effet.
Le développement des pathologies chroniques fait qu’une majoritédu temps médical des médecins est destiné aux soins programmés, del’ordre de 70% de leur charge de travail selon la Cour des comptes,dans son rapport “L’organisation territoriale des soins de premierrecours” de mai 2024.
Cela fait qu’il est bien souvent impossible d’accéder aux soinsvia la médecine de ville. La seule solution s’offrant aux patientsest alors de se déplacer jusqu’à l’hôpital le plus proche disposantd’un service d’urgence. Ce n’est pas l’impatience qui mène auxservices d’urgences, c’est la nécessité. Notons que l’accès auxservices d’urgence lui-même est compliqué quand 11 millions deFrançais, soit 17% de la population, vivent à plus de 30 minutesdes urgences.
Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’aborden raison des défaillances d’organisation de la médecine de ville,de la crise de l’hôpital et de l’extension des désertsmédicaux.
Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgenceshospitalières, cette mesure contribue à renforcer les inégalitésd’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, nous demandons lasuppression de ce forfait.