ART. 42	N°1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1576
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
Rédiger ainsil’alinéa 39 :
« 2° A Le 1° du II del’article L. 136‑8 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. Le code du travail est ainsi modifié :
A. À l’article L. 5422-9, le 1° est complété par les mots “etdes salariés”
B. L’article L. 5422-10 est ainsi rédigé :
”Les contributions des employeurs ne sont passibles ni duversement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations desécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industrielset commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l’établissementde l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par cesemployeurs.
Les contributions payées dans les mêmes conditions par lestravailleurs sont déductibles pour l’établissement de l’impôt surle revenu des personnes physiques dû par les intéressés.”
II. Le d) du 3° de l’article L. 131-8 du code de la sécuritésociale est supprimé :
III. Les dispositions du présent article sont applicables au 1erjanvier 2026.
IV. Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »