APRÈS ART. 26	N°1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1577
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le I de l’articleL. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré unI bis A ainsi rédigé :
« I bisA. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pasdonner lieu à dépassement pour les actes en lien avec lesdépistages organisés dans le cadre de la prévention des cancers.Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur cesconsultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassementfacturé à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise viseà interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans lecadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans lerapport charges et produits de l’Assurance maladie.
Les dépassements d’honoraires sont un véritable obstacle àl’accès aux soins. Ils augmentent de 5% par an depuis 2019.
De telles pratiques sont insensées, d’autant plus lorsqu’ellesempêchent l’accès à des actes de dépistage de maladies.
La France reste très en dessous des objectifs en matière dedépistage des cancers, il est donc nécessaire de lever lesbarrières financières d’accès.
Pour toutes ces raisons, nous proposons l’interdiction desdépassements d’honoraires pour les actes en lien avec le dépistagede cancers.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé. Lereversement intégral des dépassements facturés à l’assurancemaladie fait office de gage pour assurer la recevabilité du présentamendement. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gagepar sous-amendement.