ART. 49	N°1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1579
présenté par
Mme Manon Meunier
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »,
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence,à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonnedu même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant :
« 3,3 »,
le montant :
« 3,15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupeparlementaire la France insoumise proposent d’abonder l’ONDAM àhauteur de 150 millions d’euros, dans le but de soutenirfinancièrement l’Établissement français du sang (EFS).
Les années passent et les difficultés financières perdurent pourl’EFS, déficitaire en 2023 et 2024.
L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité socialepour l’année 2024 a réformé le financement de l’EFS, en prévoyantque ce dernier serait financé pour 85% par les cessions desproduits sanguins labiles (PSL), et à hauteur de 15% via unedotation de l’assurance maladie.
Cette dotation de l’assurance maladie vise un double objectif :le financement de missions de service public ne donnant pas lieu àdes cessions d’une part, et le financement, à titre temporaire,d’impacts financiers non couverts par le mécanisme tarifaired’autre part.
Cette dotation prévue est insuffisante. Celle-ci était de 110millions d’euros en 2024. Les préconisations de l’IGAS évoquaientun besoin de subventions de l’ordre de 160 millions d’euros en2023. Sous-financé, l’EFS a donc été contraint de contracter 30millions d’euros d’emprunt (en 2025).
Nous constatons que la subvention demandée par l’EFS ne permetque d’assurer l’équilibre financier de l’établissement mais ne luipermet pas de mener à bien les missions qui lui sont confiées,encore moins d’investir.
Il est demandé à l’EFS de répondre aux besoins en matière deplasma “matière première” qui permet de fabriquer des médicamentsdérivés du sang. L’objectif de collecte de plasma assigné à l’EFSest fixé à 1,4 million de litres par an d’ici 2028. Le tarif decession pour 2026 de son plasma pour fractionnement est fixé à 160euros le litre alors même que le coût de revient pourl’établissement est supérieur à 200 euros par litre. En outre,cette revalorisation est conditionnée à une hausse des quantitéslivrées au Laboratoire français du fractionnement et desbiotechnologies (LFB). Ainsi en répondant aux objectifs qui luisont fixés, l’EFS creuse lui-même son déficit. Les 880 000 litrescollectés par l’EFS en 2024 lui ont coûté plus de 70,4 millionsd’euros.
Par ailleurs, d’importants investissements sont attendus : lacréation de nouveaux postes de prélèvements, l’extension de sitesexistants et l’ouverture de maisons du don, la reprise del’activité de plasmaphérèse sur certains sites, le renforcement deseffectifs à hauteur de plusieurs centaines d’emplois à équivalenttemps plein. L’établissement doit également investir dans larecherche de nouveaux donneurs, via des campagnes desensibilisation et de suivi.
Le groupe parlementaire la France insoumise s’inquiète égalementdes réflexions sur une éventuelle indemnisation des frais dedéplacement et de transport des donneurs d’aphérèse, qui estenvisagée comme une source possible de fidélisation des donneurs.Rappelons qu’à la suite du scandale du sang contaminé, l’EFS a étécréé et a fondé le don du sang sur quatre principes éthiquesfondamentaux parmi lesquels le bénévolat (le don du sang estbénévole et ne peut être rémunéré sous quelque forme que cesoit).
Notre groupe parlementaire souhaite rappeler son attachement aumodèle français éthique de don du sang et à l’ÉtablissementFrançais du Sang. Soutenir l’Établissement Français du Sang c’estsoutenir un modèle éthique qui fait figure d’exception, c’estsoutenir notre indépendance et notre souveraineté sanitaire etc’est s’opposer à la marchandisation du corps humain.
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises encharge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie estpurement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40.Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.