ART. 36	N°1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1581
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contestée par de nombreuses organisations syndicales, cetteréforme du financement des établissements et servicesmédico-sociaux constituée d’une dotation de base modulée selon levolume et la nature des prestations réalisées, s’apparente à lamise en place de la T2A pour les hôpitaux. En janvier 2025, laFEHAP a elle-même rappelé qu’elle avait soutenu l’objectif initialde cette réforme, qui était de permettre une adaptation plus finedes parcours individualisés, tout en favorisant la convergence versdes solutions de droit commun, mais qu’elle constate désormais «que la mise en œuvre de cette réforme aboutit à une simpleconvergence tarifaire, sans prendre suffisamment en compte lesenjeux de terrain et sans répondre aux préoccupations légitimes desétablissements”.