APRÈS ART. 20	N°1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1587
présenté par
Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’entretien précoce postnatalobligatoire introduit par l’article 86 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financementde la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impactfinancier de la prise en charge de l’entretien par l’assurancematernité, les bénéfices pour les patientes et les enfants et lesconséquences de ce remboursement sur le taux de recours àl’entretien post-natal précoce.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisesollicite une demande de rapport sur la prise en charge à 100% parl’assurance maladie de l’entretien postnatal précoce afin d’enaméliorer l’observance par les femmes.
Cette proposition portée par le Conseil National Ordre des SagesFemmes (CNOSF) rejoint également les conclusions de la MECSS de2022 concernant l’entretien postnatal. Ainsi, elle signalait que :« Les professionnels de santé doivent pouvoir le proposer sur labase de critères liés à la santé mentale et à la précarité despatientes. L’article L. 2122-2 du code de la santé publique devraêtre modifié en conséquence puisque l’EPNP est à vocationuniverselle. Il doit s’adresser à toutes les mères. Il n’y ad’ailleurs aucune raison d’en exclure les parents adoptants ».
En effet, alors qu’un entretien postnatal précoce en miroir del’EPP (entretien prénatal précoce) a été généralisé, pour améliorerla prise en charge en suite de couche, cet examen n’est pas pris encharge à 100% dans le cadre du régime maternité. Pour les patientesprécaires et connaissant des difficultés liées à leur santé mentalecela relève d’une nécessité afin que leur parcours de soin soitcontinu. L’obstacle financier que représente le reste à charge del’EPP prive celles qui en ont besoin, mais n’en ont pas les moyens,d’une prise en charge adaptée et remet en question l’équité durégime maternité.
C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire LaFrance Insoumise sollicite un rapport sur la prise en charge à 100%par l’assurance maladie de l’entretien postnatal précoce.