APRÈS ART. 20	N°1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1588
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’article 62 de la loin° 2025‑199 du 28 février 2025 de financementde la sécurité sociale pour 2025. Il évalue la réalité de la priseen charge de la grossesse des personnes porteuses de handicap surl’ensemble du territoire, notamment dans la disponibilité dumatériel médical adéquat ou dans les solutions de consultationsadaptées et personnalisées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise demandent un rapport sur l’entréedans le droit commun du dispositif Handigynéco et la disponibilitédu matériel médical adéquat.
Le parcours HandiConsult, pérennisé par le projet loi definances de l’année dernière intègre un parcours de soinsgynécologiques pour les patientes en situation de handicap,Handigynéco. Cette prise en charge est nécessaire, alors qu’enÎle-de-France 58% des femmes en situation de handicap déclarent unsuivi gynécologique contre 77% de l’ensemble des femmes. Elles ontmoins recours aux dépistages pour le cancer du col de l’utérus etle cancer du sein et sont plus exposées aux violences physiques etsexuelles. En 2014, l’agence des droits fondamentaux de l’Unioneuropéenne estimait à 34 % la proportion de femmes handicapéesayant subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leurpartenaire, contre 19 % pour les femmes valides. Ainsil’accessibilité de la gynécologie est fondamentale pour laprévention, le diagnostic et le suivi des patientes.
Cependant, le matériel médical adéquat n’est pas toujoursdisponible ou les solutions de consultations adaptées etpersonnalisées ne sont pas offertes. Ce manque de matériel adaptépour les consultations concerne également d’autres publics : laDéfenseure des droits reconnait dans son rapport de mai 2025 queles personnes en situation d’obésité sont entravées dans leur accèsaux soins notamment par un manque de matériel adapté.
C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la priseen charge de la grossesse des personnes porteuses de handicap etqui évalue globalement l’accessibilité pour toutes les personnesnécessitant d’autres normes de matériel, telles que les personnesen situation d’obésité.