APRÈS ART. 11	N°1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1591
présenté par
M. Clouet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article L. 138‑9 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° La deuxième phrase estcomplétée par les mots : « selon le chiffre d’affaireshors taxes des officines, aux conditions fixées par l’arrêtéprécité » ;
2° Avant la dernière phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette limite estréduite à 30 % pour les 10 % d’officines réalisant lebénéfice net le plus élevé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise proposed’adapter le plafond de remise sur les médicaments génériques auchiffre d’affaires des officines.
L’abaissement du plafond de remise sur les médicamentsgénériques à 30% annoncé par le Gouvernement en août 2025, puissuspendu jusqu’au mois de décembre est une injustice pour unegrande partie des officines. Cette mesure prévoit l’enrichissementdes laboratoires pharmaceutiques au détriment des pharmacies,menacées par la hausse des coûts qu’elles devront supporter. 25 000€ pèseront sur elles en moyenne, menaçant le maintien des emploisvoire des fermetures.
Aujourd’hui, le plafond de remise sur les médicaments génériquesest le même pour toutes les pharmacies, indépendamment de leurchiffre d’affaires. Ainsi, les petites officines sont plusfortement impactées par la baisse du plafond, qui n’a que peud’incidence sur la trésorerie des pharmacies XXL aux allures desupermarchés, de plus en plus nombreuses. Ces dernières achètentleurs stocks en très grandes quantités, ce qui leur permet denégocier la baisse de leurs coûts avec leurs fournisseurs pourproposer des prix extrêmement bas, défiant toute concurrence.
Adapter le plafond de remise sur les médicaments en fonction duchiffre d’affaires est une mesure de justice, qui constituerait parailleurs un moyen supplémentaire pour protéger les petitesofficines de la concurrence déloyale dont elles sont victimes.