APRÈS ART. 8	N°1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1593
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La section 9 du chapitre 2 du titreIV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par unarticle L. 242‑15 ainsi rédigé :
« Art. L.242-15. – Les entreprises de plus de cinq centssalariés qui commettent l’infraction prévue au a del’article L441‑16 du code de commerce pendant deux annéesconsécutives ou plus sont redevables d’une surcotisation de10 % du montant des cotisations et contributions socialesversées par l’employeur. Cette surcotisation s’applique l’année dela constatation de la situation d’infraction renouvelée et estpérennisée jusqu’à la disparation de l’infraction. Elle est verséemensuellement dans des conditions prévues par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose d’instaurer unesurcotisation patronale pour les grandes entreprises ne respectantpas les délais de paiement aux fournisseurs.
Les PME sont pivées chaque année de15 milliards d’euros de trésorerie à cause de retards de paiement,dont une grande partie sont causés par des grands groupes : lamoitié règle au delà du délai de 60 jours.
Pour changer les comportements etconstatant que les actuelles sanctions ne fonctionnent pas, nousproposons par cet amendement d’instaurer une surcotisationpatronale grandes entreprises se rendant coupable de retards depaiement pendant deux année consécutives.