APRÈS ART. 8	N°1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1594
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La section 9 du chapitre 2 du titreIV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par unarticle L. 242‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑15. – 1° Lesentreprises de plus de cinq cents salariés qui procèdent à un plande licenciement collectif de plus de 10 salariés sont redevablesd’une surcotisation de 10 % du montant des cotisations etcontributions sociales versées par l’employeur lorsqu’au moins unedes conditions suivantes est remplie :
« a) L’entreprise aversé des dividendes l’année du licenciement collectif ;
« b) L’entreprise adégagé un bénéfice après impôt positif l’année précédant lelicenciement collectif.
« 2° La surcotisation prévueen 1° s’applique les douze mois suivants le plan de licenciementcollectif. Elle est versée mensuellement dans des conditionsprévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose d’instaurer unesurcotisation patronale pour les grandes entreprises licenciantmalgré des bénéfices ou des versements de dividendes.
Sanofi, Michelin, Auchan : lesexemples de grands groupes procédant à des licenciements massifsalors qu’ils versent des dividendes ou font des bénéficesuniquement pour complaire aux exigences toujous plus extravagantesde rentabilité des actionnaires sont légions.
Or, c’est bien la collectivité quisupporte le coût de chacun de ces plans. Directement, d’abord, parles indemnités chômage et les prestations sociales supplémentairesà verser. Mais le chômage c’est aussi des familles brisées, unedégradation de la santé, des mises en retraites anticipées, autantde facteurs qui font contribuer la Sécurité sociale.
À défaut d’interdire leslicenciements boursiers comme nous le demandons puisque le PLFSS nele permet pas, nous proposons a minima de faire régler aux grandsgroupes la factures des dégâts sociaux qu’ils causent lorsqu’ilsprocèdent ainsi.