APRÈS ART. 45 BIS	N°1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1595
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lesconséquences financières pour la branche vieillesse de la réformedes retraites prévue par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cerapport détaille les perspectives financières pour la branchevieillesse. Il met également en évidence les surcoûts pour lesautres régimes obligatoires de Sécurité sociale de l’allongement dela durée du travail au long de la vie résultant de cette réforme.Enfin, il propose une évaluation des effets macroéconomiques decette réforme en tenant compte, premièrement de la compressionprogrammée des salaires qui sous-tend les projections budgétairesassociées à ladite réforme, deuxièmement de l’effet d’éviction dumarché de l’emploi des plus jeunes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise souhaite faire toute la lumière sur les véritablesmotivations de la contre-réforme des retraites de 2023 qui arepoussé l’âge légal de départ à 64 ans, en documentant sesconséquences financières.
La dégradation du solde de labranche vieillesse s’explique par un manque de recettes. Lesdépenses sont aujourd’hui de 13,9% et les recettes de 13,9% du PIB.Les non compensations d’exonérations de cotisations socialescoûtent entre 2,2 et 2,5 millliards à la branche vieillesse. Àhorizon 2045, les dépenses seront relativement stables à 14,1%. Lesrecettes tomberaient elles à 13,3% soit un déficit de 0,8 points dePIB (selon les projections du Conseil d’Orientation des Retraitesdans son rapport annuel 2025).
En outre, les dépenses futures sontsurestimées en raison d’un scénario démographique central del’INSEE et repris par le COR extrêmement optimiste quant àl’évolution de l’espérance de vie. Le COR lui-même reconnaît qu’ildoit être révisé en vue de son prochain rapport : “les membres ontdécidé de rediscuter et de remettre à plat en toute transparence,avec l’appui de l’Insee, l’ensemble des hypothèses démographiques”.Deux chercheurs, respectivement en biologique et en physiologie,que sont Eric Le Bourg et Jean-François Toussaint, expliquent quela hausse projetée de l’espérance de vie “ne correspond pas à laréalité” en négligeant une stagnation de l’espérance de vie quis’observe déjà, notamment chez les femmes.
Il reste que des recettes sont àreconquérir, alors que 8 points de valeur ajoutée sont allés dutravail au capital depuis la fin des années 1970. Le gouvernementrefuse pourtant d’augmenter les cotisations, qui permettent la miseen Sécurité sociale du revenu des travailleurs afin d’organiser laprotection collective face au vieillissement et d’assurer un tempsà tous hors de l’emploi.
Le gouvernement d’Emmanuel Macronpromettait 17 milliards d’économies avec sa réforme. Le COR leschiffre quant à lui à 5 milliards à horizon 2027 et estime quecette réforme pourrait entrainer un surcoût à horizon 2070. Malgréces avis contradictoires, le gouvernement persiste à présentercette réforme comme une source d’économies sur les dépenses deretraite !
Si celles-ci venaient à sematérialiser, ce serait en empêchant la progression des salaires demillions de personnes. Le gel programmé du point d’indice desfonctionnaires, accompagné d’une diminution des compléments verséspar l’Agirc-Arrco, se traduirait en une baisse de rendement descotisations et une dégradation du rapport retraites/salaires de11%.
Par ailleurs, le chiffrage proposéde cette injuste réforme fait l’impasse sur toutes les dépensesinduites par l’allongement de la durée du travail. Ce sont lesdépenses accrues d’assurance chômage, pour les séniors, lesdépenses d’AT-MP, mais aussi les dépenses liées aux arrêtsmaladies. La DREES évalue à près d’un milliard d’eurossupplémentaire les dépenses d’indemnités journalières que cetteréforme va provoquer.
Les effets macroéconomiques decette réforme seront désastreux.
En réalité, les “économies”permises par cette réforme ne devrait pas excéder 0,1 point de pibaprès 10 ans selon l’OFCE. Cela représente 2,8 milliardsd’euros.
La violence sociale imposée par lamacronie et la droite, sous le regard bienveillant du RN qui necherchait qu’à aménager ladite réforme et n’a jamais soutenu levaste mouvement social qui s’y opposait, ne leur suffisait pas. Ilest désormais proposé d’opérer une nouvelle ponction sur lespensions des retraités par une année blanche, soit un gel despensions de retraite. Comme à son habitude, le gouvernement faitpayer sa mauvaise gestion des comptes publics aux plus pauvres.
Il apparait de plus en plusclairement que la motivation budgétaire est secondaire concernantcette réforme. Il s’agissait avant tout d’organiser l’allongementde la durée du travail au profit du patronat.
En tous les cas, il est essentielque la représentation nationale dispose de davantage de donnéesrelatives aux conséquences anticipées de cette réforme.