ART. 35	N°1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1597
présenté par
M. Viry, M. Colombani, M. Castiglione, Mme de Pélichy et M. Mazaury
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le pouvoir conféré au CEPS de menerdes appels d’offres pour décider du remboursement ou non decertains médicaments. 
L’article 35 introduit une procédure de référencement par appelsd’offres, pilotée par le CEPS, pour sélectionner les médicamentsgénériques, hybrides et biosimilaires qui seront remboursés. Parconséquent, les produits qui ne seraient pas retenus par le CEPSseraient alors exclus du remboursement.
 
La mesure se dit d’expérimentation mais elle s’inscrit dans unedurée très importante (5 ans) et permet au ministre chargé de lasanté et de la sécurité sociale de recourir sans limite à cetteprocédure pour tout type de médicament substituable. Peud’expérimentation ont une telle envergure !
 
Cet article confierait donc au CEPS un pouvoir inédit de sélection,mais aussi d’exclusion de certains médicaments au remboursement,sur des critères définis par le CEPS lui-même. Finalement,l’utilisation d’un médicament plutôt qu’un autre ne serait plus lerésultat de la libre concurrence entre les produits, mais bien laconséquence d’une décision purement administrative. Au fond, c’estun changement de paradigme inquiétant qui s’installerait, endonnant au seul CEPS un pouvoir colossal versus le droit de laconcurrence.
 
Cette mesure est en outre très préjudiciable pour lespatients : plus l’offre de médicaments substituables entre euxest large et diversifiée, plus les risques d’interruption detraitement pour les patients diminuent. En cas de pénurie ou derupture d’approvisionnement d’un médicament, la disponibilitéd’alternatives thérapeutiques équivalentes (génériques,biosimilaires ou autres spécialités interchangeables) permet auxprofessionnels de santé de basculer rapidement vers un autreproduit, sans interruption ni adaptation complexe du protocole.Cette flexibilité réduit significativement les risques sanitairesliés aux ruptures de stock. Une offre élargie favorise ainsi lacontinuité des soins et renforce la résilience du système de santé,en garantissant que chaque patient puisse accéder à un traitementadapté, même en situation de tension sur la chaîned’approvisionnement. Au contraire, dans un mécanisme d’appeld’offre, considérant que le laboratoire qui ne remportera pasl’appel d’offre ne verra pas son médicament remboursé, il estévident que cette mesure va surtout affaiblir la concurrence etdonc, in fine, fragiliser le tissu industriel national, accroîtreles risques de rupture d’approvisionnement mais également réduireles capacités d’investissement et d’innovation desentreprises.
Le mécanisme d’appels d’offres, même sous une forme dite“multi-attributaire”, demeure incompatible avec les modèleséconomiques des médicaments génériques et biosimilaires, fondés surdes investissements lourds, des contrats pluriannuels et des cyclesde production longs. En substituant une compétition ponctuelle etadministrée à une concurrence ouverte et durable, cetteexpérimentation introduirait une instabilité préjudiciable à lasécurité d’approvisionnement comme à la souveraineté sanitaire. Ilprésente également un risque de déstabilisation du réseau officinalen privant les officines fragiles d’une partie de leur marge.
Notons par ailleurs que les bénéfices annoncés de cetteexpérimentation sur la sélection, en matière de soutenabilité desdépenses et d’approvisionnement de la France en médicaments, sonttrès nettement idéalisés ce qui implique de prendre le risque dedéstabiliser notre système de santé pour des gains qui ne valentpas ce risque.