APRÈS ART. 8	N°1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1599
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La section 2 duchapitre 1er du titre IV du livre II du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa L. 241‑5‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 241‑5‑3. – I. – Lorsqu’unaccident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié estreconnu au titre de la législation professionnelle, le taux net decotisation dû au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles, applicable à l’établissement dans lequel estsurvenu l’accident, est majoré de 10 % pour une durée de troisans à compter de la décision de reconnaissance.
« II. – Lamajoration mentionnée au I est portée à 20 % lorsque lafaute inexcusable de l’employeur est reconnue par une décision dejustice devenue définitive.
« III. – Lorsqu’aucours d’une période de vingt‑quatre mois, au moins trois accidentsdu travail graves surviennent dans un même établissement, le tauxnet de cotisation AT‑MP est majoré de 5 % par accident graveau‑delà du deuxième, pour une durée de trois ans.
« IV. – Pourl’application du présent article, est considéré comme accidentgrave un accident du travail reconnu ayant entraîné soit uneincapacité permanente au moins égale à 10 %, soit un arrêt detravail d’au moins quarante‑cinq jours consécutifs, soit unehospitalisation de plus de quarante‑huit heures.
« V. – La caissed’assurance retraite et de la santé au travail peut, par décisionmotivée, réduire, suspendre ou lever la majoration lorsquel’employeur met en œuvre un plan d’actions de prévention conformeaux prescriptions réglementaires et validé par la Carsat, dontl’exécution effective est constatée.
« VI. – Lesmajorations prévues aux I à III ne s’appliquent pas lorsquel’employeur établit que le sinistre résulte d’un cas de forcemajeure ou du fait d’un tiers étranger à l’entreprise et qu’aucunmanquement à ses obligations de prévention n’est constaté.
« VII. – Un décreten Conseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle, notamment la détermination de la période de référence, ladéfinition détaillée des accidents graves, le contenu du pland’actions de prévention mentionné au V et les conditions desuspension ou de suppression de la majoration. »
II. – Les dispositions duprésent article sont applicables aux accidents du travail survenusà compter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre lefléau des accidents du travail en France en renforçant lacontribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte àla branche accidents du travail et maladies professionnelles de lasécurité sociale.
Le nombre d’accidents du travail enFrance se maintient toujours à un niveau très élevé. En 2023, on endénombrait plus de 770 000, dont 555 000 ont entrainé un arret ouune incapacité. Pire encore, les accidents ayant entrainé la mortsont en augmentation ses dernières années. On en déplorait 738 en2022, 759 en 2023, et plus de 800 en 2024.
Si l’on inclut les accidents detrajet et maladies professionnelles fatales, ce sont 1 227 décèsprofessionnels qui ont endeuillé l’année 2022, et 1 287 en2023.
Ces sinistres sont très inégalementrépartis selon les secteurs d’activité et les entreprises. Quatregrands secteurs concentrent à eux seuls près de 75 % des accidentsdu travail (AT) : les activités de soins et d’aide représentent 29% des AT en 2022, l’industrie agro-alimentaire 17 %, le transport15 % et le BTP 14 %.
Dans ces secteurs à risque, laquasi-totalité des employeurs sont confrontés aux AT-MP : unbaromètre BDO France de 2023 indique que 97 % des entreprises dessecteurs à forte sinistralité ont connu au moins un accident ousinistre professionnel durant l’année. Cette concentration desaccidents interroge sur la responsabilité des employeurs en matièrede prévention. Trop d’entreprises relèguent encore la préventiondes risques professionnels au second plan. Le même baromètre révèleque seulement 40% des entreprises françaises ont un accord deprévention, alors même que depuis 2019, c’est une obligation légalepour les entreprises de plus de 50 salariés.
Cela justifie de renforcer lesincitations financières pour encourager les mauvais élèves àprévenir les risques et ne pas faire supporter le coût humains deleurs imprudences à leurs employés et le coût financier par lacollectivité.
La tarification AT-MP actuelleintègre déjà la sinistralité via le taux “expérience” et,ponctuellement, des ristournes ou cotisations supplémentairesdécidées par les CARSAT. Toutefois, l’effet d’un AT mortel oud’accidents graves peut y être dilué selon la taille desétablissements. Le présent amendement vise donc à créer, en sus dutaux net, un malus national, automatique et temporaire déclenchépar un AT mortel ou la réitération d’accidents graves, lisible etproportionné, assorti d’une clause de sortie par plan de préventionvalidé par la CARSAT et de garde-fous (force majeure, fait d’untiers).
Sur le plan économique,l’instauration d’un malus AT‑MP répond au principe du «pollueur-payeur » : les entreprises qui exposent leurs travailleursà des risques graves et provoquent des accidents coûteux pour lacollectivité devront payer davantage, ce qui rendra les manquementsà la sécurité financièrement désavantageux. Inversement, lesemployeurs prudents ne subventionneront plus, par leurscotisations, les comportements à risque de certains confrères.
Sur le plan éthique, un tel malustraduit une forme de « tolérance zéro » envers les accidentsmortels du travail : un accident du travail mortel ne peut êtreconsidéré comme une simple fatalité budgétairement neutre, il doitentraîner une conséquence financière incitative à la mise en placed’actions de prévention renforcées.