APRÈS ART. 8	N°1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1606
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le II bis del’article L. 137‑11 du code de la sécuritésociale est ainsi rétabli :
« II bis. – S’ajoute à la contributionprévue au I, indépendamment de l’option exercée parl’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédanttrois fois le plafond annuel défini àl’article L. 241‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmajorer la contribution sur les retraites chapeau.
Une contribution de 45% avait étécréée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les personnesau-dessus de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale (32 000euros).
Mais le conseil constitutionnelavait censuré ce dispositif, estimant le taux trop élevé car letotal des impositions s’y appliquant se cumulant à 75,04%. Enproposant une contribution de 40% par le présent amendement, nousveillons à ce que celui-ci résiste au contrôle du Conseilconstitutionnel tout en mettant à contribution les très hautesretraites.
Les retraites chapeau – mécanismesde retraite supplémentaire à prestations définies, souventattribués à des cadres dirigeants ou hauts responsablesd’entreprises – symbolisent les excès d’un système qui continue defavoriser les plus hauts revenus, au détriment de l’intérêtgénéral. Dans un pays où la moyenne de retraité·es perçoit autour 1500 € par mois, il est inacceptable que des rentes excessivescontinuent de bénéficier d’un traitement fiscal aussifavorable.
Le contribution  proposéepermettra non seulement de faire contribuer les plus aisés selonles moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours àce dispositif pour les rentes très importantes.