ART. 17	N°1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1608
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Il prévoit l’instauration,pour une durée de quatre ans, d’une orientation nationaleprioritaire de développement professionnel continu (DPC) consacréeaux soins centrés patientes, au consentement éclairé et à laprévention des violences obstétricales et gynécologiques àdestination des gynécologues‑obstétriciens, des sages‑femmes, desanesthésistes‑réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale,ainsi que, le cas échéant, des médecins généralistes réalisant desactes de gynécologie‑obstétrique et des professionnels de santéexerçant au sein d’unités d’obstétrique et degynécologie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à renforcer la formation despraticiens en obstétrique‑gynécologie en instituant, pour quatreans, une orientation nationale prioritaire de développementprofessionnel continu (DPC) consacrée aux soins centrés patientes,au consentement éclairé et à la prévention des violencesobstétricales et gynécologiques.
Le besoin de formation spécifiquedes professionnels est régulièrement identifié comme l’un desdéterminants majeurs des violences obstétricales et gynécologiques(VOG). Dès 2018, un rapport du Haut Conseil à l’Egalité expliquaiten partie “les mauvais traitements et les violences infligés auxfemmes dans les services de santé comme la conséquence d’unesensibilisation et d’une formation insuffisantes”. En effet les VOGprospèrent aussi par insuffisance de sensibilisation et deformation, et requièrent des réponses structurées de mise à niveaudes compétences, de communication soignants-patientes et de culturedu consentement tout au long du parcours de soins.
En droit, le code de la santépublique consacre le droit au soulagement de la douleur etl’exigence d’un consentement libre et éclairé, mais ces principessont souvent insuffisamment appliqués. L’insuffisance de contrôlede l’actualisation des compétences et les difficultés à faireévoluer certaines habitudes professionnelles confortent l’idéequ’un plan de formation national prioritaire, tel qu’il est prévupar cet amendement, est nécessaire pour diffuser des pratiques debientraitance, renforcer la sécurité et l’expérience des patientes,et réduire la survenue des VOG.
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer laformation des praticiens en obstétrique‑gynécologie