ART. 7	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 7 qui prévoit la création d’unecontribution exceptionnelle des assurances maladie complémentairespour l’année 2026.
Le Gouvernement justifie cette nouvelle taxe par l’augmentationde la marge des assurances maladie complémentaires réalisée en 2025à la suite d’une hausse des tarifs qui ne s’est pas suivie d’unehausse des déremboursements par l’Assurance maladie.
Toutefois, les contours de cette nouvelle taxe, en prenant commeassiette les cotisations versées par les assurés, vont frapper cesmêmes assurés, et donc les patients. 
En effet, nul doute que les assurances maladie complémentairesvont répercuter sur leurs cotisations cette nouvelletaxe. 
Il est donc probable qu’en 2026, les cotisations augmentent d’aumoins 2,5 %, soit une perte de pouvoir d’achat d’environ30 euros par an pour une cotisation moyenne de 100 eurospar mois
Il y avait pourtant d’autres choix : prendre comme assietteles bénéfices imposables des assurances maladie complémentairesnotamment.
Surtout, le Gouvernement a décidé de financer une partie du coûtde la suspension de la réforme des retraites par une fraction decette taxe, donc de financer les retraités par les assurés.
Nous estimons qu’il y a d’autres pistes de financement plusjustes : fiscalité sur les plus riches, abrogation desexonérations de cotisations sociales inefficaces, etc.
Enfin, et conformément aux principes énoncés dans le cadrede nos propositions budgétaires formulées par les Socialisteslors de leur Université d’été à Blois le samedi30 août 2025, nous souhaitons que le budget pour 2026(PLF et PLFSS) ne retire aucun euro de pouvoir d’achat auxménages les plus modestes.
En fidélité à ce principe, nous demandons donc la suppression decet article 7.
Tel est l’objet du présent amendement.