ART. 42	N°1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1611
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
À l’alinéa 121,substituer à la date : 
« 1er juillet 2027 » 
la date : 
« 1er janvier 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose d’avancer la dated’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire,initialement prévue au 1er juillet 2027, au 1er janvier 2026.
Ce congé de naissance tant attenduest décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait desmontants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus,sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’uncaractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est trèsinsatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalitéparentale.
Il n’est pas acceptable qu’en plusde cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue daten’intervienne qu’en juillet 2027, à savoir après cette mandatureprésidentielle.
Un délai d’autant plus indécent quele recul par décret de l’âge de la revalorisation des allocationsfamiliales au 2ème enfant, auquel nous nous opposons, et qui estavancé comme un moyen de compenser financièrement le congé denaissance, interviendra lui dès 2026.
Sans avancement de la date d’entréeen vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressembleraitdéfinitivement à un simple coup de communication succédant auxeffets d’annonce antérieurs.