APRÈS ART. 18	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1618
présenté par
Mme Ronceret, M. Berville, M. Frébault, Mme Hoffman, M. Ledoux, Mme Le Grip, Mme Liso, M. Marion, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Woerth, M. Boucard, Mme Minard, M. Viry, Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au B du I del’article L. 133‑4, après la première occurrence dumot : « délivrés », sont insérés les mots :« , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation detélétransmission de l’acte de remise mentionné àl’article L. 165‑1‑3 ».
2° Aprèsl’article L. 165‑1‑8, il est inséré unarticle L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑9. – Le remboursement parl’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladiecomplémentaire des lentilles de contact est subordonné à latélétransmission, par l’opticien-lunetier, qui délivre le produit àl’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer latraçabilité.
« Cet acte, exclusivementdestiné à des fins de suivi et de contrôle, n’est facturable ni àl’assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu àaucun dépassement.
« La télétransmission comporteau minimum : l’identification de l’assuré via l’utilisationobligatoire de la carte « SESAM-Vitale »,l’identification du professionnel via l’utilisation obligatoire dela carte de professionnel de santé, le numéro d’inscriptionau répertoire partagé des professionnels intervenant dans lesystème de santé du prescripteur, la date de la prescriptionmédicale, la référence du produit remis, ainsi que la date et lelieu de délivrance. Elle est assortie d’une authentification duretrait par l’assuré selon des modalités fixées par décret.
« Le non-respect del’obligation prévue au présent article est passible des sanctionsmentionnées à l’article L. 114‑17‑1 et emporte, le caséchéant, l’absence de prise en charge des produits facturés parl’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladiecomplémentaire.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent article, notamment les formatsd’échange et les garanties d’authentification et deconfidentialité. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueurau 1er juillet 2026. Un décret peut prévoir uneentrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombrelimité de départements pour une durée maximale de dix-huitmois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer la traçabilité et le remboursement des lentilles decontact. Des pratiques frauduleuses ont été constatées :facturations au titre du « forfait lentilles » alors qu’aucuneboîte n’est effectivement remise au patient, parfois à son insu,conduisant à l’épuisement indu de ses droits et à des dépensesinjustifiées pour l’assurance maladie.
Pour y remédier, l’amendementsubordonne le remboursement à la télétransmission d’un acte dedélivrance lors du retrait physique du produit chez l’opticien. Cetacte n’est pas facturable au patient ni aux organismescomplémentaires ; il a pour seul objet la traçabilité et lecontrôle. La transmission associe l’assuré, la prescription, laréférence du produit, la date et le lieu de remise, afin depermettre des recoupements automatisés (existence et validité del’ordonnance, volumes délivrés, doublons, retraits multiples).
Le dispositif est proportionné : ilne crée aucune charge pour l’assuré, n’altère pas l’accès aux soinset s’intègre aux flux existants de facturation et detélétransmission déjà utilisés par les opticiens. Il fournit àl’assurance maladie un signal simple et objectivable conditionnantla prise en charge, facilitant les contrôles a posteriori et larécupération d’indus. Les modalités techniques (formats,authentification du retrait, confidentialité) sont renvoyées audécret, ce qui garantit une mise en œuvre opérationnelle sanscomplexité excessive pour les professionnels.
En renforçant la traçabilité aupoint critique de la chaîne – la remise effective –, cette mesureconcourt à la sincérisation de la dépense et à la lutte contre lafraude dans un segment où des montants significatifs peuvent êtreengagés sans preuve matérielle de délivrance. Elle s’inscritpleinement dans l’objectif du PLFSS de maîtrise et d’efficience dela dépense d’assurance maladie.