ART. 36	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1619
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« Dans un délai d’un mois àcompter de la réception de ces informations, la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie et l’agence régionale desanté compétente transmettent aux établissements et servicesconcernés le résultat de la simulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui se fait l’échode propositions formulées par diverses organisations du secteur,vise à donner davantage de visibilité aux établissements etservices médico- sociaux concernés par la mise en place dudispositif Serafin. Le présent amendement propose ainsi que la CNSAet l’ARS adressent à ces établissements le résultat de lasimulation déterminant le montant de leur dotation principaleet de sa modulation dans un délai d’un mois suivant laréception des documents transmis à cette fin par lesétablissements.