APRÈS ART. 45	N°1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1625
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets du présent article et dela réforme de la prise en compte du salaire de référence desassurées sur le montant moyen des pensions et l’âge conjoncturel dedépart à la retraite. De manière comparative, ce rapport évalue lesconséquences de la loi n° 93‑936 du 22 juillet 1993,qui a modifié les modalités de calcul des pensions de retraite enretenant les vingt-cinq meilleures années de salaire au lieu desdix précédemment prises en compte. Il détaille le coût d’un retourà un calcul fondé sur les dix meilleures années.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe La France Insoumise demandent à ce que legouvernement produise un rapport évaluant le coût qu’entraîneraitle retour au calcul de la retraite sur les dix meilleures annéescotisées, tel que mise en place avant la réforme Balladur de1993.
Le recul social imposé en 1993,élargissant la période de référence aux vingt-cinq meilleuresannées, a eu pour conséquence une baisse moyenne des pensionsd’environ 23 %. Ce changement a particulièrement pénalisé lessalariés aux carrières heurtées, à temps partiel ou ayant connu despériodes de chômage ou de précarité, notamment les femmes et lestravailleurs des secteurs à bas salaires.
Trente ans plus tard, les effets decette réforme sont visibles : le nombre de retraités vivant sous leseuil de pauvreté n’a cessé d’augmenter, tandis que la pensionmoyenne rapportée au dernier salaire a diminué. Dans un contexted’inégalités croissantes et de perte de pouvoir d’achat desretraités, il est nécessaire de restaurer un calcul plus juste,plus protecteur et plus représentatif de la carrière réelle.
En revenant à une base de dixmeilleures années, le présent amendement rétablit un principed’équité et de solidarité au cœur du système de retraite parrépartition : celui selon lequel la pension doit garantir un niveaude vie digne après une vie de travail.
Il s’agit donc d’une mesure dejustice sociale permettant de corriger une régression historique etde redonner confiance dans notre modèle de protection sociale.