APRÈS ART. 45	N°1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1627
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets de l’article 45 de laprésente loi sur les fonctionnaires ayant eu une partie de leurcarrière dans le secteur privé. Ce rapport devra notamment dresserdes recommandations pour une meilleure prise en compte destrimestres cotisés notamment par les parents percevant uneindemnité partielle au titre du congé parental d’éducation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise souhaitent pointer une inégalité de traitementconcernant le mode de calcul des pensions de retraites concernantles travailleurs étant passés du privé au public au cours de leurcarrière professionnelle et ayant eu recours au congé parental.
Les travailleurs qui ont cotisé àla fois dans le régime général de la sécurité sociale (CARSAT) etdans le régime de la fonction publique (CNRACL) subissent unedouble pénalité lors du calcul de leur pension de retraitelorsqu’ils ont bénéficié d’un congé parental à temps partiel. Selonl’article L381-1 du Code de la sécurité sociale, tout ménage”bénéficiaire du complément familial, de l’allocation de base de laprestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagéed’éducation de l’enfant, est affilié obligatoirement à l’assurancevieillesse du régime général de sécurité sociale”. Cela entraînel’effet suivant : dans le cas où un parent cotisant à la CNRACL aréduit son temps de travail pour s’occuper de son enfant et qu’il aperçu une indemnité complétant son salaire, la part de son revenuissu de cette allocation est affiliée au régime général,s’intégrant ainsi dans les trimestres cotisés au titre de sacarrière dans le privé.
Cette part est prise en compte dansle calcul du salaire annuel moyen, ce qui réduit mécaniquement lemontant de leur pension. Alors qu’un salarié rattaché au régimegénéral n’aurait pas été lésé, un salarié de la fonction publique,bénéficiant du même niveau de rémunération, du fait du caractèredual de son affiliation au titre de l’assurance vieillesse seretrouve dans la situation de perdre doublement dans le calcul desa pension de retraite.