APRÈS ART. 12	N°1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1628
présenté par
M. Rancoule, Mme Loir, Mme Laporte, Mme Lechon, M. Chudeau, M. Giletti, M. Beaurain, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Amblard, M. Ballard, M. Dufosset, M. Guiniot, Mme Joubert, M. Lottiaux, M. Weber, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Levavasseur, Mme Griseti, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Guibert, M. Bentz, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Lioret, M. Tonussi, Mme Galzy, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Jolly, M. David Magnier, Mme Auzanot, M. Dutremble, Mme Lorho et M. Humbert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts,le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le présent amendement vise à réaffecter en partie auxdépartements la fraction de taxe spéciale sur les conventionsd’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Caisse nationale desallocations familiales (CNAF), pour un montant d’environ 120millions d’euros. 
Cette réaffectation permettra de renforcer structurellement lesressources des départements, qui assurent plus de 60 % dufinancement des services départementaux d’incendie et de secours(SDIS), confrontés à une hausse continue de leurs charges et àdes besoins d’investissement croissants face à la multiplicationdes risques climatiques et technologiques.
Il n’existe par ailleurs plus de lien direct entre le produit deTSCA perçu par la CNAF et les contrats d’assurance maladiecomplémentaire qui en constituaient initialement l’assiette.
La mesure proposée ne modifie ni le taux global de TSCA ni lesobligations des assurés ; elle opère seulement une réaffectationinterne du produit de la taxe, au profit des départements, afind’assurer un financement plus soutenable et équitable de lasécurité civile sur le long terme.