APRÈS ART. 12	N°1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1629
présenté par
M. Rancoule, Mme Loir, Mme Laporte, Mme Lechon, M. Chudeau, M. Giletti, M. Beaurain, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Amblard, M. Ballard, M. Dufosset, M. Guiniot, Mme Joubert, M. Lottiaux, M. Weber, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Levavasseur, Mme Griseti, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Guibert, M. Bentz, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Lioret, M. Tonussi, Mme Galzy, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Jolly, M. David Magnier, Mme Auzanot, M. Dutremble, Mme Lorho et M. Humbert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionI du chapitre III du titre IV de la première partie du code généraldes impôts est complété par un article 1001 bisainsi rédigé :
« Art. 1001  bis . – I. – Àtitre expérimental, pour une durée de trois ans à compterdu 1er janvier 2026, la fraction duproduit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance,mentionnée au b de l’article 1001 du code généraldes impôts, est intégralement reversée aux départements et à lamétropole de Lyon.
« Ces crédits sontintégralement reversés au budget du service d’incendie et desecours territorialement compétent.
« II. – Lesmodalités de mise en œuvre et de suivi de cette expérimentationsont fixées par décret, notamment les modalités de répartition duproduit de la taxe entre les départements et la métropole deLyon. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, par une expérimentation d’une duréede 3 ans, à allouer en totalité aux départements la fractionTSCA actuellement affectée à la caisse nationale d’allocationsfamiliales (CNAF) 
Cette recommandation figure dans le rapport sur la missionflash des députés Jocelyn Dessigny et Xavier Batut sur lefinancement des services départementaux d’incendie et de secours(SDIS). 
Ainsi, il convient de réaffecter aux départements la fractionde taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)actuellement perçue par la Caisse nationale des allocationsfamiliales (CNAF), pour un montant d’environ 1,1 milliardd’euros. 
Cette réaffectation permettra de renforcer structurellement lesressources des départements, qui assurent plus de 60 % dufinancement des services départementaux d’incendie et de secours(SDIS), confrontés à une hausse continue de leurs charges et àdes besoins d’investissement croissants face à la multiplicationdes risques climatiques et technologiques.
Il n’existe par ailleurs plus de lien direct entre le produit deTSCA perçu par la CNAF et les contrats d’assurance maladiecomplémentaire qui en constituaient initialement l’assiette.
La mesure proposée ne modifie ni le taux global de TSCA ni lesobligations des assurés ; elle opère seulement une réaffectationinterne du produit de la taxe, au profit des départements, afind’assurer un financement plus soutenable et équitable de lasécurité civile sur le long terme.