APRÈS ART. 12	N°1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1630
présenté par
M. Rancoule, Mme Loir, Mme Laporte, Mme Lechon, M. Chudeau, M. Giletti, M. Beaurain, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Amblard, M. Ballard, M. Dufosset, M. Guiniot, Mme Joubert, M. Lottiaux, M. Weber, M. de Lépinau, M. Evrard, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Levavasseur, Mme Griseti, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Guibert, M. Bentz, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Lioret, M. Tonussi, Mme Galzy, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Jolly, M. David Magnier, Mme Auzanot, M. Dutremble, Mme Lorho et M. Humbert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 6° del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 13,3 % » est remplacé par le taux :« 5,3 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à réaffecter en partie auxdépartements la fraction de taxe spéciale sur les conventionsd’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Caisse nationale desallocations familiales (CNAF), pour un montant de 700 millionsd’euros pour 2026.
Cette réaffectation permettra de renforcer structurellement lesressources des départements, qui assurent plus de 60 % dufinancement des services départementaux d’incendie et de secours(SDIS), confrontés à une hausse continue de leurs charges et àdes besoins d’investissement croissants face à la multiplicationdes risques climatiques et technologiques.
La CNAF, qui présente un solde positif de 0,7 milliard d’eurosen 2026, dispose d’une situation financière satisfaisante. Sacontribution au redéploiement des ressources publiques vers lasécurité civile est donc pleinement justifiée.
Il n’existe par ailleurs plus de lien direct entre le produit deTSCA perçu par la CNAF et les contrats d’assurance maladiecomplémentaire qui en constituaient initialement l’assiette.
La mesure proposée ne modifie ni le taux global de TSCA ni lesobligations des assurés ; elle opère seulement une réaffectationinterne du produit de la taxe, au profit des départements, afind’assurer un financement plus soutenable et équitable de lasécurité civile sur le long terme.