APRÈS ART. 45	N°1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1631
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport sur l’article 18 de la loi de financement de lasécurité sociale rectificative pour 2023. Ce rapport évaluel’impact financier d’une extension de la majoration des pensionsprévue aux articles L. 732‑54‑2 est L. 732‑54‑3 du coderural à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compriscelles qui ont pris effet avant le1er septembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour sur larevalorisation des pensions des non-salariés agricoles du 1erseptembre 2023 à l’ensemble des pensionnés non-salariésagricoles.
En effet, depuis la loi definancement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, lapension majorée de référence pour les non-salariés agricoles et leminimum contributif pour les salariés du régime général ont étérevalorisés, passant de 747,57 € à 876,13 € au 1er septembre 2023.Cependant, les retraités non-salariés agricoles ayant commencé àpercevoir leur pension avant le 1er septembre 2023 sont exclus decette revalorisation. Paradoxalement, les anciens salariés durégime général en bénéficient. C’est donc une question d’équité quede généraliser cette revalorisation aux anciens retraitésagricoles.
Ils méritent une retraite décenteaprès une vie de travail. Aujourd’hui, les retraites agricoles sontquasiment deux fois plus faibles que la moyenne (800 € contre 1 500€). Les retraités agricoles sont donc souvent contraints de misersur la vente de leur ferme pour s’assurer une retraite digne,parfois au détriment de l’installation d’un nouvel agriculteur.L’attractivité des métiers agricoles dépend donc en partie de notrecapacité à garantir aux anciens agriculteurs cette revalorisationdes pensions.
Par cet amendement, nous appelonsdonc le gouvernement à revaloriser la pension majorée de référencepour l’ensemble des non-salariés agricoles