ART. 32	N°1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1638
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Ce rapport évalue égalementl’opportunité d’allonger, pour certains médicaments, leurs dates depéremption, en tant que dispositif complémentaire de lutte contrele gaspillage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux médicaments et dispositifs médicaux sont assortis dedates de péremption fixées de manière arbitraire, généralement àtrois ans. Or, plusieurs études françaises et internationalesmontrent que ces durées de vie sous-estiment la stabilité réelle denombreux médicaments, tant en ce qui concerne la concentration desprincipes actifs que la dégradation des produits ou l’apparitionéventuelle de composés toxiques.
Comme le rappelle l’UFC-Que Choisir dans un article récent, lesÉtats-Unis ont mis en place un Programme d’extension des durées deconservation (Shelf Life Extension Program, SLEP), conduit par laFDA pour le compte du Département de la Défense, afind’évaluer la durée de conservation réelle des médicaments stockéspar l’armée en vue d’une utilisation ultérieure.
Sur 3 000 lots évalués, représentant 122 produitspharmaceutiques différents, les données de stabilité ont permis deprolonger la date de péremption de 88 % des lots au-delà de ladate initiale, pour une durée moyenne de 66 mois. Parmi eux,environ 12 % sont restés stables pendant au moins quatre ansaprès la date de péremption, et seuls 18 % ont dû être retirésdu programme en raison d’un échec de stabilité.
La mise en œuvre d’évaluations similaires, confiées à l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)ou exigées des industriels sous son contrôle, permettrait d’éviterun gaspillage considérable, de réduire les coûts et de contribuer àla lutte contre les pénuries.