APRÈS ART. 7	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Thomin, M. Guedj, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétépar une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Estinstituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéficesdes sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens del’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.
« B. – Lacontribution est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable sur les trois derniers exercices.
« C. – Lacontribution est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution est calculée enappliquant à la fraction de chaque part de résultat imposablesupérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223A bis du même code, la contribution est due par lasociété mère. Cette contribution est assise sur le résultatd’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminéavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, de la somme deschiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne destrois derniers exercices résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 dumême code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt surles sociétés. »
II. – Le présent articleentre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi etest applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Ils’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées àl’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une taxe sur lessuperprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millionsd’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera laSécurité sociale, et plus largement à financer le système desretraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report del’âge légal et d’accélération ; mesures portées dans laréforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
D’un côté, il y a les entreprisesqui réalisent des super profits.
Alors que les économiesmondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupeSanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre laCovid-19.
Quant au groupe Total Energies, sonbénéfice du 1er semestre 2022 progresse lui de122 % par rapport à 2021.
Enfin, l’armateur CMA-CGM a dégagéau premier 1er semestre 2022 un profit net de 14,7milliards de dollars, soit presque autant que pour l’ensemble del’exercice 2021, marqué déjà par des résultats exceptionnels.
Les années suivantes, ces profitsont continué à être très élevés.
Dans plusieurs secteurs tels queles transports, l’énergie, l’alimentation ou la finance, desbénéfices exceptionnels, décorrélés de toute innovation, gain deproductivité ou décision stratégique interne à l’entreprise, ontainsi été réalisés.
D’un autre côté, il y a la volontédu Gouvernement de réduire les dépenses sociales (des branchesretraites et santé notamment) alors que l’argent existe.
Les ressources générées par unetelle taxe (environ 10 milliards d’euros) pourraient venir financerl’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire,médico-social, social, l’augmentation des capacités d’accueil pourles personnes en situation de handicap, l’augmentation desprestations compensatoires, ou encore l’ouverture de places encrèche, l’engagement d’un vaste plan de recrutement etd’attractivité de ces métiers du « « prendresoin » » aujourd’hui excessivement dévalorisés, etc.
Pour venir financer ces besoinssociaux, nous proposons donc la création d’une contribution socialeassise sur les super profits des grandes entreprises.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et lesgrandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif3% de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
- Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (poursuspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat sestravailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’eurospour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites(500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSGapplicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), créationd’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital àtitre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie desallégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire decotisations sociales patronales applicables aux entreprises demoins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”)(0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, desucre, et de sel dans les produits transformés et sur lespublicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros),développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales(0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge: contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé(médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliardd’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisationfinancière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence desprescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction desdépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliardd’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville -hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour luttercontre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliardd’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite(0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite àune rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvellesde 12,1 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) :suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros),prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, lescrèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions detravail (- 1,2 milliard d’euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de laSécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24milliards d’euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6milliards d’euros, à comparer aux - 17,5 milliards d’euros prévuspar le Gouvernement.