ART. 34	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1642
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 34
I. – À la première phrasede l’alinéa 15, substituer au mot : 
« trois »
le mot : 
« deux ». 
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 15, substituer aumot : 
« trois »
le mot : 
« deux ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès précoce vise à organiser un accès aux médicaments enamont des autorisations de mise sur le marché, potentiellement surla base de données d’essais cliniques de phases précoces. Si cedispositif est utile, nécessaire et salué, tant par lesprofessionnels de santé que par les associations de patients, il nedoit pas pour autant permettre un accès sur la base de données quiseraient excessivement immatures, et donc sujet à incertitudesmajeures tant en termes de sécurité que d’efficacité. Il est doncproposé, pour les médicaments pour lesquelles les donnéesdisponibles permettent de présumer de l’existence d’uneamélioration du service médical rendu, de réduire la durée du plande développement, soit le planning des activités et des études àréaliser pour la demande de mise sur le marché et d’inscription auremboursement,, de trois ans à deux ans.