ART. 36	N°1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1646
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de latarification des établissements et services médico-sociauxaccueillant des enfants en situation de handicap.
Cette réforme menace gravement le service publicd’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elleinstaure une logique de tarification à l’activité déguisée,inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profondmalaise dans le système de santé. Elle réduit l’accompagnement àune série d’actes chronométrés, ignorants de la complexité humainedes parcours de vie. Ce modèle bureaucratique déshumanise lesmétiers du social, dégrade les conditions de travail desprofessionnels et impose des exigences de productivitéincompatibles avec une prise en charge digne. Par ailleurs, elleouvre la voie à une privatisation rampante du secteur, réservant auprivé les services les plus rentables, et laissant au public unaccompagnement au rabais.
Ce qui a échoué pour l’hôpital ne saurait être imposé aumédico-social. Seul un financement pérenne, fondé sur les besoinsréels et les projets de vie des personnes, peut garantir un servicepublic humain et efficace. Le groupe Écologiste et Social demandedonc l’abandon immédiat de la réforme SERAFIN.