ART. 8	N°1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1648
présenté par
M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une taxe patronale de8 % sur les compléments salariaux (titres-restaurant,chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux etculturels) aurait des effets contre-productifs. Elle entraîneraitmécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui lesconduirait à réduire ou supprimer ces avantages. Les salariésverraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participentdirectement à leur pouvoir d’achat et à leur accès à la culture etaux loisirs. Cet article 8 accroîtrait également lesinégalités entre les grandes entreprises, capables d’absorber cesurcoût, et les PME, qui seraient contraintes d’y renoncer.
Par ailleurs, l’augmentation de10 % de la taxe patronale sur les indemnités de ruptureconventionnelle et de mise à la retraite aurait des conséquencestout aussi problématiques. Elle réduirait l’attractivité desruptures conventionnelles, outil aujourd’hui central dans lagestion des mobilités professionnelles. Elle risquerait d’accroîtrele nombre de contentieux prud’homaux, faute d’accords amiables, etdiminuerait l’indemnité nette effectivement perçue par lessalariés, ce qui constituerait une perte directe de revenus.
Ces mesures, loin de sécuriser lefinancement de la Sécurité sociale, fragiliseraient à la fois ledialogue social et le pouvoir d’achat des salariés. Cet amendementpropose donc la suppression de cet article.