ART. 14	N°1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1655
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 est contraire à l’idéed’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatifde notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur lesgénérations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentirau déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoirebudgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre(recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppressionde cet article.