APRÈS ART. 45 BIS	N°1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1657
présenté par
M. Saulignac, Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Capdevielle, Mme Godard, M. Pribetich, M. Eskenazi, Mme Hadizadeh, M. Proença, M. Sother, M. Courbon et M. Saint-Pasteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application réglementaire del’article 98 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024 s’agissant d’unéventuel déplafonnement et d’une proratisation de labonification des retraites des sapeurs-pompiersprofessionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapportévaluant les effets d’un éventuel déplafonnement de la bonificationdes retraites applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
Cette bonification correspond à un cinquième de la duréetotale des services accomplis en qualité de sapeur-pompierprofessionnel, dans la limite de cinq annuités, pour tout agenttotalisant dix-sept années de service actif.
Les organisations syndicales – dont le syndicat Avenir Secours –revendiquent de longue date la suppression de ce plafond de cinqannuités pour reconnaître la totalité des années deservice exposées, mais aussi la proratisation du dispositif, quipénalise aujourd’hui les sapeurs-pompiers n’ayant pas atteintdix-sept années de services effectifs.
Afin de mieux refléter l’ensemble des années de service etl’engagement de ces agents, cet amendement invite le Gouvernement àétudier ces deux mesures, qui constitueraient des avancées dejustice et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiersprofessionnels, dont les carrières longues s’accompagnent d’uneexposition forte aux risques et d’une usure professionnellespécifique.