APRÈS ART. 31	N°1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1662
présenté par
Mme Leboucher, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 133‑4-4 du code de la sécuritésociale, après le mot : « familles »,sont insérés les mots : « ainsi que dans les centresmédico-psychologiques mentionnés à l’article L. 3221‑1 ducode de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à mettre fin àune situation injuste pour les professionnels de santé libéraux, enparticulier les orthophonistes, intervenant auprès de patientssuivis dans des structures financées par dotation globale, tellesque les CMP.
Aujourd’hui, lorsque l’assurance maladie estime qu’une « doublefacturation » a eu lieu entre la structure et le professionnel,elle réclame le remboursement d’indus au professionnel libéral,alors même que celui-ci n’a aucune responsabilité dans la gestiondes financements de l’établissement. Les orthophonistes, notamment,se retrouvent injustement exposés à des sanctions financières pouravoir assuré des soins nécessaires à la demande des équipes desuivi.
Le présent amendement propose que, lorsqu’un indu est constatédans le cadre d’une double prise en charge, la récupération soitopérée sur la structure ou l’établissement financeur, et non sur leprofessionnel libéral.