ART. 18	N°1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1663
présenté par
M. Lioret et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 crée une participationforfaitaire sur les soins dentaires pour les patients de plus de 18ans, étend la franchise médicale aux dispositifs médicaux inscritssur la liste des produits et prestations remboursables, et met enplace un plafond spécifique pour les transports sanitaires. Cettenouvelle augmentation du reste à charge pour les Français alors queles clandestins ne sont pas redevables de la franchise médicale estinacceptable.
Cet article frappe indistinctementles Français, y compris les plus fragiles, sans distinction derevenus ni de pathologie, et va à rebours du principe d’égalitéd’accès aux soins garanti par notre système de Sécurité sociale.Cette augmentation du reste à charge ne constitue pas une solutionpérenne pour assurer l’équilibre de l’Assurance maladie et vainexorablement alimenter le renoncement aux soins.
Il convient également de rappelerque, par voie réglementaire, le Gouvernement prévoit dès 2026 dedoubler les montants et plafonds des participations forfaitaires etfranchises médicales applicables aux consultations médicales etdentaires, aux actes de radiologie, aux analyses de biologiemédicale, aux médicaments, aux actes paramédicaux, aux dispositifsmédicaux et aux transports sanitaires. Cet alourdissement brutalaccentuera encore les difficultés d’accès aux soins pour desmillions d’assurés.