APRÈS ART. 39	N°1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1664
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue lesmodalités d’une amélioration de la reconnaissance d’une maladieprofessionnelle liée aux pesticides en :
1° Garantissant une information systématique des potentiellesvictimes par les organismes de sécurité sociale et la transmissiond’un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès lapremière constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d’examen des demandes dereconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peuimporte le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion duFonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI sollicite un rapport évaluant les modalités d’uneamélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelleliée aux pesticides en :
1° Garantissant une informationsystématique des potentielles victimes par les organismes desécurité sociale et la transmission d’un formulaire à compléterafin d’établir la demande de réparation ;
2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès lapremière constatation médicale de la maladie ;
3° Harmonisant les modalités d’examen des demandes dereconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peuimporte le régime de sécurité sociale du demandeur ;
4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion duFonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Sur l’information systématique despotentielles victimes dans une démarche d’aller vers :
Lorsque les victimes souhaitentfaire reconnaître le lien entre leur maladie et les pesticides, lesdémarches sont loin d’être simples. Déjà, les organismes de lasécurité sociale n’informent pas leurs cotisants, qui remplissentles conditions d’un tableau de maladie professionnelle, de leurdroit à être reconnus, et ne les accompagnent pas dans lesdémarches à accomplir, vrai parcours du combattant pour beaucoup.C’est pourquoi nous souhaitons que les organismes de sécuritésociale informent leurs assurés dès qu’ils constatent qu’ilsremplissent les conditions d’une maladie pouvant être reconnuecomme maladie professionnelle.
Sur l’ouverture du droit àindemnisation dès la première constatation médicale de la maladie:
Lorsque les victimes souhaitentfaire reconnaître le lien entre leur maladie et les pesticides, lesdémarches sont loin d’être simples. Et une fois que lareconnaissance est établie, une autre difficulté apparaît. Lavictime doit obtenir de son médecin traitant -ou à défaut, d’unmédecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) oude la MSA-, un certificat médical de consolidation dès lors quel’état de la santé de la victime ne présente plus d’évolutionsignificative. C’est ce qui va déterminer la date de début duversement de la rente. La notion de consolidation, si elle convientbien pour une fracture, n’est pas adaptée pour une maladiechronique. En effet, elle a pour conséquence de ne pas indemniserle malade dès le début de sa maladie, dans l’attente d’unehypothétique stabilisation qui, par exemple, dans le cas de lamaladie de parkinson n’existe pas. De plus, le Fondsd’indemnisation des victimes de pesticides peut choisir une date deconsolidation qui diffère de celle établie par le certificatmédical final du médecin traitant, ce qui retarde le début duversement de l’indemnisation.
Sur les modalités de reconnaissancedes victimes selon le régime de sécurité sociale :
Les tableaux de maladiesprofessionnelles liées aux pesticides diffèrent entre le régimegénéral de la Sécurité sociale et celui de la Mutualité SocialeAgricole. Or, un agriculteur peut avoir appartenu en début decarrière au Régime Agricole, puis avoir changé de métier etappartenir ensuite au Régime Général. Par exemple, si la maladie deParkinson se déclare alors qu’il appartient au régime général, ilfera sa déclaration auprès de ce régime général (bien que celle-citrouve son origine dans son activité agricole antérieure). Cerégime général pourra lui refuser la reconnaissance, au motif quela maladie n’appartient pas aux maladies reconnues dans le régimegénéral. Il lui faudra alors contester la décision auprès du pôlesocial du Tribunal Judiciaire et donc perdre du temps et del’énergie. Afin de faciliter les démarches des victimes depesticides, cet amendement sollicite donc examen identique desdemandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée auxpesticides, peu importe le régime de sécurité sociale dudemandeur.
Sur l’exclusion des fabricants depesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation desvictimes de pesticides.
Les fabricants et vendeurs depesticides siègent au conseil de gestion du Fonds, au même titreque les représentants des victimes. Cette situation crée un conflitd’intérêts, susceptible de limiter la reconnaissance des maladieset le montant des indemnisations. À titre de comparaison, lesindustriels de l’amiante sont exclus du Fonds d’indemnisation desvictimes de l’amiante (FIVA).
Cet amendement est inspiré de laproposition de loi n°1748 visant à améliorer la reconnaissance etl’indemnisation des victimes de pesticides.