APRÈS ART. 31	N°1665 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1665 (Rect)
présenté par
Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 133‑4‑4 du code de la sécurité sociale, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour une durée de trois anset dans trois départements, l’État peut autoriser à titreexpérimental la prise en charge par les régimes obligatoires debase de sécurité sociale des actes réalisés par les orthophonistesexerçant à titre libéral lorsque ces actes relèvent d’une offre desoins coordonnée avec un centre médico-psychologique, dès lors queces actes ne font pas l’objet d’un financement spécifique au seindu budget de cet établissement. »
« Les modalités d’applicationde l’alinéa précédent sont précisées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, viseà corriger une conséquence du nouvel article L.133-4-4 du code dela sécurité sociale, issu de la loi de finances pour 2025.
Destiné à éviter la double facturation entre établissementsmédico-sociaux et professionnels libéraux, ce dispositif provoquedans les faits des ruptures de soins pour les enfants suivis encentres médico-psychologiques (CMP), faute d’orthophonistessalariés et de moyens adaptés.
Les nouvelles directives de la CNAM imposent aux CMP de financerdirectement les soins orthophoniques, alors qu’ils ne disposent nides ressources financières ni de la capacité administrativenécessaires. Cette situation place les orthophonistes dans unedépendance injustifiée et conduit à la suspension de nombreuxsuivis, au détriment d’enfants aux besoins complexes.
L’amendement propose d’expérimenter la prise en charge par lesrégimes obligatoires de base de sécurité sociale des actes réaliséspar les orthophonistes exerçant à titre libéral dans les CMP, dèslors que ces actes ne font pas l’objet d’un financement spécifiqueau sein du budget de cet établissement.