APRÈS ART. 11	N°1667 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1667 (Rect)
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de lapêche maritime, le mot : « , plafonné » estremplacé par les mots : « qui ne peut êtreinférieur ».
II. – L’augmentation duproduit de la taxe prévue au I du présent article est affectéeà la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise souhaite augmenter la taxe surles produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation demise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
Dès lors que le principe dupollueur-payeur constitue un principe fondamental de l’Unioneuropéenne, nous considérons qu’il appartient aux responsables dudéploiement des pesticides de payer le prix du préjudice, et nonaux régimes de sécurité sociale de pallier les dommages qu’ils ontcausés.
Le Code de l’environnement définitd’ailleurs le principe du pollueur-payeur comme un principe selonlequel « les frais résultant des mesures de prévention, deréduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent êtresupportés par le pollueur ».
L’augmentation du taux de la taxedes fabricants et des vendeurs de pesticides peut largement couvrirl’ensemble des dépenses du Fonds, tout en permettant une meilleureindemnisation des victimes de pesticides.
Cet amendement est issu de laproposition de loi n°1748 visant à améliorer la reconnaissance etl’indemnisation des victimes de pesticides.