APRÈS ART. 20	N°1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1676
présenté par
Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à partirde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’article 97 de la loin° 2025‑199 du 28 février 2025 de financementde la sécurité sociale pour 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LaFrance Insoumise souhaite alerter sur le fléchage des financementsdes CECOS.
Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme(CECOS) sont des institutions essentielles pour garantir le droiteffectif d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP)pour les couples et femmes seules. Les 33 centres français ont lacharge de la préservation de la fertilité masculine et féminineainsi que du don de gamètes et embryons. Cependant, leurs délaisd’attentes moyens sont très longs et inégalement répartisgéographiquement, la médiane est de 12 mois sur l’ensemble descentres et les délais varient de 6 à 18 mois. Dans les départementset régions d’outre-mer, la moyenne atteint même deux ans dans lesdépartements où un CHU existe. Cet allongement du processus estbien trop long alors que l’horloge biologique de la fécondité estdéjà au centre de la préoccupation d’une partie des couples etfemmes seules qui se rendent dans les CECOS.
Ces temps d’attentes sont le résultat du manque de moyens dontdisposent les centres pour lancer des campagnes de soins etremédier à la crise des donneurs. En effet, au 31 décembre 2024 10600 femmes étaient en attente d’une AMP avec don de spermatozoïdeset 2 700 d’un don d’ovocytes selon l’Agence de la biomédecine. Lesacteurs de la fédération des CECOS dénoncent également laproblématique des moyens consacrés au don de gamète et du manque depilotage des CECOS sur les campagnes. Le fléchage des dotationsdirectement aux centres leur donnerait les moyens de mettre enplace des actions efficaces, comme les campagnes annuelles oubiannuelles d’information adaptées à chaque territoire, et d’agirsur les délais d’attente pour garantir aux patients l’accès à leurdroit.
Pour ces raisons, cet amendement des député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise demande un rapport sur lefléchage des financements des CECOS dans les dotations versées auxétablissements hôtes.