ART. 5	N°1679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1679
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« b) Les deuxième,troisième et quatrième phrases sont remplacées par cinq phrasesainsi rédigées :
« En cas de doute surl’activité exercée, la commission d’affiliation et de recoursamiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé surdécision de la commission d’affiliation et de recours amiable. Lacommission d’affiliation et de recours amiable peut également êtresaisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a étérefusée. La commission comprend majoritairement des organisationssyndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que desorganisations représentants les personnes mentionnées au premieralinéa de l’article L382‑4. Le conseil d’administration del’association mentionnée à l’article L382‑2 désigne en son sein lesorganisations qui siègent avec voix délibérative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumisepropose de maintenir une commission d’affiliation au sein de laSécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).
Le transfert de la commission d’affiliation ici proposé revientà silencier la voix des organisations syndicales, pourtant lesseules à connaître la réalité et le détail des pratiquesprofessionnelles.
Les technocrates placés à la tête des organisations précédemmenten charge du régime de sécurité sociale ont suffisamment fait lapreuve de leur incompétence. Les assurés eux-mêmes doivent êtrechargés de sa gestion.
Les décisions d’affiliation sont au coeur des compétences d’unesécurité sociale des artistes-auteurs. Les commissions qui statuentsur ces décisions d’affiliation comprennent des représentants desorganisations syndicales et professionnelles des artistes. Enapplication de l’article L. 321-2 du code de la propriétéintellectuelle, elles peuvent également comprendre desreprésentants des organismes de gestion collective.
Une telle organisation est au moins partiellement fidèle àl’esprit d’un contrôle de la caisse par les assurés eux-mêmes, dèslors que les représentants des organisations syndicales etprofessionnelles font une majorité des membres.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose de maintenir une commission d’affiliation.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national desArtistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail(SNAP-CGT).